Informations légales
Les présentes conditions encadrent les prestations de sous-traitance cosmétique proposées par Vita Santé à ses clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Vita Santé SARL, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », souhaitant bénéficier des services de sous-traitance cosmétique proposés par le Prestataire.
Le Prestataire propose les services suivants :
Toute commande est précédée d'un devis détaillé établi par le Prestataire. Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client et réception de l'acompte prévu.
Les prix sont exprimés en Dirhams marocains (MAD), hors taxes. Un équivalent en euros (EUR) peut être indiqué à titre informatif, basé sur le taux de change en vigueur au moment du devis.
La facturation est établie conformément à la réglementation marocaine et comporte les mentions obligatoires : ICE, RC, IF, Patente et CNSS.
Sauf accord contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :
Les paiements sont effectués par virement bancaire international. Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur au Maroc.
La quantité minimale de commande varie selon le type de produit, généralement à partir de 50 unités. Les MOQ précises sont indiquées dans chaque devis.
Les délais de production sont communiqués dans le devis et courent à compter de la validation des échantillons et de la réception de l'acompte. Les délais moyens sont de 4 à 8 semaines.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, rupture d'approvisionnement, etc.).
Avant toute production en série, le Prestataire fournit des échantillons au Client pour validation. La production finale ne démarre qu'après approbation écrite du Client. Toute modification demandée après validation peut entraîner un surcoût et un allongement des délais.
Les formules développées par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle, sauf accord contraire prévu dans un contrat de cession de formule.
Le Client conserve l'intégralité des droits sur sa marque, son identité visuelle et son design packaging.
Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration, et ce même après la fin de la relation contractuelle.
Le Prestataire est responsable de la conformité des produits fabriqués aux spécifications validées. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande concernée.
Le Client est responsable de la conformité réglementaire sur son marché de destination (étiquetage, notification CPNP, etc.), sauf si ce service a été expressément commandé au Prestataire.
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.
En cas de résiliation par le Client après le démarrage de la production, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la législation marocaine.
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Mohammedia, après tentative de résolution amiable.
Dernière mise à jour : avril 2026